SYNDICAT PROFESSIONNEL DES COURTIERS EN VIN DE CHAMPAGNE - 5 RUE HENRI MARTIN - BP 135 - 51204 EPERNAY CEDEX

Statuts

Établis le 1er juin 1941, modifiés le 08 Avril 2013.

Article 1er

Formation du Syndicat

Les Courtiers en Vins de Champagne pouvant exercer cette profession conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1949 et des décrets du 27 mars 1951 et du 19 février 2007, et régulièrement titulaires de la carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux et d’un numéro d’immatriculation délivré par le CIVC, selon la décision n°137 du 2 juin 1980, ont décidé de former, entre eux, conformément aux lois des 21 mars 1884 et 25 février 1927, un syndicat dénommé “SYNDICAT PROFESSIONNEL DES COURTIERS EN VINS DE CHAMPAGNE”.

Ce Syndicat pourra adhérer ou s’affilier à toute organisation, association, syndicat, fédération d’associations ou de syndicats ayant un objet et/ou poursuivant des buts complémentaires et compatibles avec les siens.

Article 2

Objet

Ce Syndicat a pour but :

  • de défendre et de promouvoir les intérêts généraux de ses membres et de la profession dans leurs rapports avec les tiers et notamment l’administration, les pouvoirs publics, l’interprofession champenoise et les négociants, viticulteurs et coopératives,
  • de représenter ses membres auprès des tiers, et notamment ceux ci-dessus visés ainsi qu’en justice, pour la défense de leurs intérêts collectifs,
  • de veiller au respect des lois et décrets concernant la profession de courtier en vins de champagne par ses membres, ainsi qu’au maintien des coutumes et traditions en usage,
  • de veiller à conserver entre les membres les habitudes de bonne confraternité et de loyale concurrence dont ils ne doivent pas s’écarter,
  • de veiller au maintien de la dignité, la probité et l’honnêteté professionnelles de ses membres,
  • de fournir à ses membres tous les renseignements utiles à l’exercice de leur profession,
  • d’éclairer et aider ses membres dans toutes les occasions où son intervention sera possible.

Le syndicat s’interdit toute discussion religieuse ou politique.

Article 3

Siège

Le Siège du syndicat est à Epernay 51 200, 5, rue Henri Martin, au siège du CIVC.

Il peut être transféré en tout autre endroit sur le territoire de l’AOC Champagne sur décision de l’Assemblée Générale.

Article 4

Durée, Exercice social

La durée du Syndicat est fixée à 99 ans et elle pourra être prorogée par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire.

L’exercice social commence le 1er Avril pour se terminer le 31 Mars de chaque année.

Article 5

Conditions d’adhésion

Peut adhérer au syndicat toute personne pouvant exercer la profession de courtiers en vins et spiritueux conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1949 et des décrets du 27 mars 1951 et du 19 février 2007, et régulièrement titulaires de la carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux et d’un numéro d’immatriculation délivré par le CIVC, selon la décision n°137 du 2 juin 1980.

Article 6

Modalités d’adhésion

Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée avec accusée de réception au siège de Syndicat.

Le Conseil d’Administration examine les candidatures et vérifie si les conditions d’adhésion fixées à l’article 5 sont remplies.

Si les conditions d’adhésion ne sont pas remplies, le Conseil d’Administration en informe le candidat par lettre recommandée avec accusé de réception en lui précisant que sa candidature est rejetée.

Si les conditions d’adhésion sont remplies, le Conseil d’Administration soumet la candidature en tant que Stagiaire pour une période de 2 ans à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale.

Si l’Assemblée Générale approuve la candidature, le Conseil d’Administration en informe le candidat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera alors inscrit sur la liste des Courtiers comme membre stagiaire du Syndicat. Il sera confirmé ou infirmé par l’Assemblée Générale à l’issue des 2 ans.

Si l’Assemblée Générale désapprouve la candidature, le Conseil d’Administration en informe le candidat par lettre recommandée avec accusé de réception sans avoir à lui fournir d’explications ou de motivations.

Tous les ans, avant les vendanges, le Conseil d’Administration fait imprimer la liste des membres du Syndicat qui est remise à chacun d’eux et adressée aux Négociants en vins de Champagne et au CIVC.

Article 7

Perte de la qualité de membre du Syndicat

La qualité de membre du Syndicat se perd dans les cas suivants :

  1. Démission d’un membre
    Le membre démissionnaire peut adresser sa démission, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du syndicat, ladite démission prenant effet un mois après sa réception.
     
  2. Perte des conditions d’adhésion
    Le membre qui ne remplirait plus les conditions d’adhésion fixées à l’article 5, sera exclu du syndicat, par la Commission de discipline, dans les conditions fixées par l’article 13, à compter de la date à laquelle il ne remplira plus ces conditions d’adhésion.
     
  3. Non paiement des cotisations
    Le membre qui ne paierait pas sa cotisation annuelle dans un délai de trois mois suivant une mise en demeure adressée par le Conseil d’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, sera considéré comme démissionnaire d’office à l’expiration de ce délai de trois mois.
     
  4. Exclusion d’un membre
    En cas de décision d’exclusion d’un membre, par la Commission de discipline, dans les conditions fixées par l’article 13, cette exclusion prendra effet à la date de notification de la décision d’exclusion qui lui sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
     
  5. Décès d’un membre

Article 8

Obligations des membres du Syndicat

Les membres du Syndicat doivent exercer leur profession de courtier en vins de champagne à titre principal.

Les activités jugées incompatibles avec celles de courtier en vins, spécifiées par le décret du 27 mars 1951, s’appliquent aux membres du Syndicat ainsi qu’à leur conjoint.

Il est néanmoins admis, sous réserve de cas d’espèces qui pourraient être soumis à la Commission de discipline, que les membres peuvent :

1° expédier leurs récoltes en bouteilles, s’ils sont propriétaires et dans la limite de ces récoltes.
2° être actionnaire non majoritaire de Maisons de vins de Champagne, à condition de n’avoir aucun rôle dans la direction de ces Maisons et n’y avoir aucun emploi.
Les membres sont autorisés à exercer, à titre secondaire, concurremment avec leur profession de courtier en vins de champagne, des fonctions d’intermédiaire de commerce ou de négociant, dans d’autres branches commerciales; à condition qu’elles ne contreviennent pas aux incompatibilités ci-dessus visées.

Un membre ne peut pas accepter une fonction dans une organisation professionnelle ou interprofessionnelle relative aux vins de Champagne, sans en avoir reçu le mandat du Conseil d’administration.

Il est interdit aux membres de prêter leur concours financier, sous quelque forme que ce soit, en vue d’achat de raisins, de moûts ou de vins de Champagne en cercles ou en bouteilles.

Les membres doivent détenir auprès des banques de leur choix des comptes vendanges spécifiques, sous forme de comptes de tiers, sur lesquels transiteront exclusivement les sommes reçues des acheteurs pour être versées aux vendeurs.

Les sommes figurant sur ces comptes ne sont pas la propriété des membres qui s’interdisent, en conséquence, de se les approprier, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit.

Ces comptes pourront être examinés et vérifiés à tout moment par un commissaire aux comptes nommé par le Conseil d’administration.

Article 9

Ressources du Syndicat

Les ressources du Syndicat consistent dans les cotisations des membres, les dons et legs, les subventions ainsi que toutes les autres sources de revenus qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur ou aux présents statuts.

La cotisation annuelle, dont le montant sera fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire, est payable d’avance, au plus tard dans le mois qui suit cette Assemblée Générale.

Toute cotisation pour une année commencée est due en entier.

Dès lors, tout membre qui viendrait à perdre cette qualité en cours d’année, en application de l’article 7, sera redevable de la cotisation pour l’année entière.

Article 10

Conseil d’Administration du Syndicat

Le syndicat est administré par un Conseil d’Administration composé de 11 membres élus par l’Assemblée Générale Ordinaire, parmi les membres du syndicat, pour 3 ans, et renouvelables par tiers tous les ans, et éventuellement complété par un ou plusieurs stagiaires.

Les membres sortants sont rééligibles, excepté s’ils ont plus de 70 ans à la fin de leur mandat.

Chaque membre du Conseil d’Administration peut démissionner de ses fonctions par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège du Syndicat.

En outre, la perte de la qualité de membre, en application de l’article 7, entraine concomitamment et de plein droit la démission du Conseil d’Administration.

En cas de vacance d’un poste en cours de mandat, il sera procédé à son remplacement par la plus prochaine Assemblée Générale. Le mandat des remplaçants aura la même durée que celui de leur prédécesseur.

L’élection des membres du Conseil d’Administration se fera au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative des suffrages exprimés au second tour, si tous les postes à pourvoir ne l’ont pas été après le premier tour.

En cas de candidat ayant obtenu le même nombre de voix, il sera procédé par tirage au sort.

Sont seulement éligibles les membres qui ont été admis au syndicat depuis plus de 2 ans.

Une même société de courtage ne peut avoir plus de 2 membres au sein du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration a pour missions :

  • de gérer et d’administrer le Syndicat et dispose à cet effet des pouvoirs les plus étendus, dans la limite de son objet et sous réserve des pouvoirs des Assemblées Générales,
  • de veiller aux intérêts moraux, matériels et financiers du Syndicat,
  • de veiller à ce que les membres du Syndicat remplissent avec honneur et probité les devoirs de leur profession et obéissent aux lois et règlements qui la régissent,
  • d’assurer et de contrôler la compétence professionnelle de ses membres,
  • d’étudier toutes les questions et propositions intéressant la profession et statuer sur les suites à leur donner,
  • d’élaborer tous les règlements intérieurs du Syndicat et sa Charte Déontologique,
  • de régler l’utilisation des fonds disponibles,
  • de décider de convoquer les Assemblées Générales et de définir l’ordre du jour,
  • de proposer toutes modifications aux statuts,
  • d’assurer l’exécution des décisions prises en Assemblée Générale,
  • de décider des actions à engager notamment au plan judiciaire.

Le Conseil d’administration se réunit au moins 4 fois par an sur convocation des Co- Présidents, chaque fois que ceux-ci le jugent nécessaire ou à la demande écrite de 4 membres au moins du Conseil d’Administration mentionnant les questions qu’ils souhaitent mettre à l’ordre du jour.

La convocation est faite par écrit et mentionne les questions à l’ordre du jour de la réunion et le lieu de celle-ci.

Tout membre qui aura manqué 3 séances au cours de l’année, sans excuse valable, sera considéré comme démissionnaire du conseil d’administration.

Le Conseil d’Administration délibère sur toute question figurant sur l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. Chaque membre présent ou représenté dispose d’une voix et en cas de partage des voix, la voix des Co-Présidents est prépondérante.

La présence de 6 membres (présents ou dûment représentés) est nécessaire pour la validité des délibérations du Conseil d’administration.

Un membre du Conseil d’Administration qui ne peut assister en personne à une réunion, pourra donner par écrit sa procuration à un membre présent.

Un procès-verbal de la réunion est établi et signé par les Co-Présidents et le secrétaire.

Article 11

Bureau du Conseil d’Administration

Les membres du Conseil d’Administration choisissent parmi eux un bureau composé de 2 Co-présidents, 1 Secrétaire, 1 Secrétaire adjoint et 1 Trésorier, nommés pour une durée de 1 an.

Les Membres du bureau peuvent être révoqués pour justes motifs par le Conseil d’Administration. Dans ce cas le Conseil d’Administration doit pourvoir au remplacement du membre révoqué.

Une même société de courtage ne peut avoir plus de 1 membre au sein du bureau.

Les Co- Présidents :

  • représentent officiellement le syndicat dans tous les actes de la vie civile et dans le cadre des actions notamment judiciaires engagées par le Syndicat,
  • disposent de tous les pouvoirs pour agir au nom du Syndicat, sous le contrôle du Conseil d’Administration,
  • convoquent, président et organisent les réunions du Conseil d’Administration,
  • convoquent, au nom du Conseil d’Administration, et président les assemblées générales,
  • président la commission de discipline,
  • exécutent les décisions prises par le conseil d’Administration,
  • peuvent déléguer leur pouvoir à un membre du bureau, sur un objet défini.

Le Secrétaire et le secrétaire adjoint :

  • assurent la gestion administrative courante du Syndicat.
  • rédigent tous les documents émanant du Syndicat et des organes le composant et notamment les convocations et les procès-verbaux de réunion du conseil d’administration et de l’assemblée,
  • délivrent les pièces de toute nature qui peuvent utilement être fournies par le Syndicat et qui doivent être contresignées par les Co- Présidents.

Le Trésorier :

  • assure la charge et tient la comptabilité du Syndicat,
  • soumet au Conseil d’Administration, au commencement de chaque exercice, un projet de budget pour l’année courante. Une fois celui-ci voté, aucune dépense ne peut être engagée si elle n’y est pas comprise, sauf vote du Conseil d’Administration accordant une autorisation spéciale.
  • en cas d’urgence, engage les dépenses, mais devra les soumettre pour ratification à la première réunion du Conseil d’Administration
  • perçoit toutes les recettes du Syndicat et poursuit, en particulier le recouvrement des cotisations par tous les moyens de droit,
  • à la fin de chaque année, fournit un compte complet et détaillé de ses opérations par rapport au budget voté et présente le bilan exact du Syndicat. Ce bilan est d’abord soumis pour approbation au Conseil d’Administration, puis lecture en est donnée en Assemblée Générale qui l’adopte et vote le quitus, après avoir entendu ses explications

Article 12

Assemblées Générales

Les assemblées générales sont convoquées par les Co-Présidents au nom du Conseil d’Administration.

Les convocations devront être adressées par écrit aux membres du syndicat à jour de leur cotisation, quinze jours au moins à l’avance.

Ces convocations porteront l’ordre du jour des délibérations arrêté par le Conseil d’Administration et le lieu de réunion d l’assemblée.

Chaque membre peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée, par demande écrite adressée au Conseil d’administration, au siège du Syndicat, cette question étant alors inscrite à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée.

Les réunions de l’Assemblée Générale interviennent chaque fois que le Conseil d’Administration l’estime nécessaire et sur demande adressée au Conseil d’Administration par le quart au moins des membres du Syndicat à jour de leur cotisation, par simple lettre recommandée avec accusée de réception envoyée au siège du Syndicat, précisant les questions devant figurer à l’ordre du jour de la réunion.

En tout état de cause, il est tenu chaque année au cours du 1er semestre, une Assemblée Générale des membres du Syndicat à jour de leur cotisation, afin de statuer sur les comptes et la gestion du syndicat au cours de l’année passée.

Lors de cette Assemblée Générale, les Co-Présidents présenteront un rapport sur l’activité du Syndicat pendant l’année écoulée et le Trésorier fera un rapport comptable de cette ’année.

L’Assemblée Générale peut être Ordinaire ou Extraordinaire.

L’Assemblée Générale est Extraordinaire lorsqu’elle statue sur une modification statutaire ou sur la dissolution du Syndicat et elle est Ordinaire dans tous les autres cas.

Les Assemblées Générales délibéreront valablement sur toute question figurant à l’ordre du jour.

Seuls les membres à jour de leur cotisation peuvent participer aux Assemblées Générales et au vote des résolutions.

Les membres qui ne peuvent assister en personne aux Assemblées Générales peuvent donner par écrit leur procuration à tel ou tel membre présent. Aucun membre ne peut disposer de plus de trois procurations.

Chaque membre présent ou représenté dispose d’une voix.

Le vote a lieu à mains levées ou à bulletin secret s’il est réclamé par le cinquième des membres présents ou représentés.

Les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des trois quart des voix des membres présents ou représentés.

Un procès-verbal des délibérations est établi après chaque assemblée et doit être signé par les Co-Présidents et le secrétaire.

Article 13

Commission de discipline

La commission de discipline est composée par les membres du bureau du Conseil d’Administration et est présidée par les Co-Présidents.

Elle se réunit sur demande du Conseil d’Administration et tous ses membres doivent être présents lors de ses réunions.

Elle prend ses décisions à la majorité absolue, chaque membre ayant une voix et en cas de partage des voix, la voix des Co-Présidents est prépondérante.

Les membres de la Commission de discipline s’engagent à garder le plus strict secret sur les débats ayant lieu en son sein.

La Commission de discipline se réunit afin de donner un avis sur les litiges pouvant exister entre les membres du Syndicat et sur l’étendue de leurs droits et pour prononcer l’exclusion d’un membre en cas de violation des présents statuts, de la Charte déontologique et de tout règlement intérieur qui pourrait être établi.

Les membres du Syndicat pourront demander à la Commission de discipline de donner un avis motivé sur les contestations pouvant exister entre eux et sur l’étendue de leurs droits en matière commerciale ou professionnelle.

Dans ce cas, le membre qui souhaite saisir la Commission de discipline doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil d’Administration, au siège du Syndicat, sollicitant la réunion de ladite Commission et les motifs de sa demande.

Le Conseil d’Administration s’engage à réunir la Commission de discipline dans un délai maximal d’un mois après la demande formulée et pourra, si besoin, désigner un rapporteur en charge d’instruire celle-ci.

Par ailleurs, la Commission de Discipline peut être réunie à la demande du Conseil d’Administration, afin de se prononcer sur l’exclusion d’un membre en cas de non respect par celui-ci des présents statuts, de la Charte Déontologique et de tout règlement intérieur qui pourrait être établi.

La Commission de Discipline doit convoquer le membre concerné, par courrier recommandé avec accusé de réception, un mois au moins avant la date de réunion de la commission, ce courrier devant préciser les motifs fondant son éventuelle exclusion et le fait qu’il peut se faire assister par tout conseil de son choix.

Lors de la réunion, la Commission de discipline entend les explications du membre convoqué.

Après audition, la commission délibère à bulletin secret et notifie sa décision motivée au membre, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 14

Dissolution

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire nommera un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation de l’actif et du passif du Syndicat.

Le solde bénéficiaire ne sera jamais réparti entre les membres mais sera affecté à une œuvre utile, professionnelle, sociale ou charitable suivant la décision de l’Assemblée, et conformément aux lois en vigueur.